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JUSTICE

Legislation
Famille de victime : vos droits
Jugements


Familles de victimes : vos droits
  • Introduction
  • Que doit contenir le procès verbal ?
  • Que risque le responsable ?
    • intervenir au nom du contrat de «protection juridique»
    • faire une convention d'arbitrage avec la compagnie d'assurances
      1. Incapacité temporaire
      2. Incapacité permanente
      3. L'évaluation du déficit fonctionnel
      4. Le préjudice professionnel
      5. Le préjudice d'agrèment
      6. Le pretium doloris
      7. Le préjudice esthétique
      8. Le préjudice sexuel
      9. Le remboursement des frais
      10. Le préjudice moral
      11. Les frais d'obsèques
      12. Le préjudice économique

Qui peut venir en aide aux familles de victimes sinon des familles meurtries et révoltées, victimes elles aussi ?

Nous venons de perdre un - ou plusieurs - êtres très chers et nous devons être confrontés aux méandres des procédures.
Nous espérons pouvoir éclairer les familles de victimes à l'aide de ce « mode d'emploi/conseils » qui s'enrichira dans le temps, en fonction des réflexions de chacun. Ce « mode d'emploi » est largement inspiré du livre de Me Jehanne COLLARD, Avocat à la Cour de Paris, « accidentés de la route : vos droits » publié chez Albin Michel - 2003

À l'origine d'un accident de la circulation, il y a souvent une infraction au code de la route ; de ce fait, le responsable peut être poursuivi et doit être sanctionné. Si l'infraction est clairement établie, aucune investigation supplémentaire n'est nécessaire : le procureur de la République déclenche les poursuites contre l'auteur responsable et celui-ci sera jugé par le tribunal. Si les circonstances de l'infraction sont bien établies mais que le procureur estime l'infraction insuffisamment grave ou que l'action est irrecevable : il classe sans suite votre plainte. Néanmoins, il existe une voie de recours : la famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu en faisant usage d'une procédure appelée « citation directe ».

Attention : La procédure de la « citation directe » n'est possible que si vous n'avez pas été encore indemnisé de vos préjudices. Si l'infraction n'a pas été réellement établie et si des investigations sont nécessaires : le procureur de la République ouvrira une information qui amènera la désignation d'un juge d'instruction.

Lorsqu'un accident fait des blessés et des morts, un procès verbal de police ou de gendarmerie est établi. Ce procès verbal est déterminant. C'est en reprenant son contenu que les juges vont parvenir à établir les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident et à déduire les responsabilités réciproques. Il doit donc être le plus précis et le plus complet possible. L'enquête préalable au cours de l'enquête, la police ou la gendarmerie accomplit les investigations sous le contrôle du procureur de la République. Si vous êtes victime ou parent de la victime, c'est à ce moment-là que vous devez déposer plainte.


Que doit contenir le procès verbal ?

En principe, il se compose d'un PV de synthèse de l'accident, d'un PV de plainte, d'un PV de transport, constatation et saisie, d'un PV d'audition de témoin (s), d'un PV d'audition ou d'interrogatoire sous régime de garde à vue de la personne soupçonnée, des croquis, les analyses d'alcoolémie et toxicologiques.

L'enquête est confidentielle et les personnes qui y participent sont tenues au secret professionnel. Lorsque le procès-verbal est terminé, il doit être transmis en double exemplaire au procureur de la République, qui peut alors le faire compléter ou le faire vérifier par un autre service. Il est également transmis à Trans PV, organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l'accident. La contestation du PV Pour contester un procès-verbal, il faut que vous deveniez en quelque sorte des contreenquêteurs. Il faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans les PV ne sont pas exacts ou sont imparfaits. Vous pouvez également avoir recours à un expert spécialisé.

L'audience devant le tribunal. C'est une épreuve extrêmement douloureuse à vivre ; les familles de victimes ont souvent l'amer sentiment d'être une seconde fois victimes. « Notre » affaire, si importante pour nous, cohabite fréquemment avec des vols, de la maltraitance !

Régulièrement, les audiences sont longues, surchargées ; l'attente est souvent très longue. Le prévenu sera interrogé par le juge, d'éventuels témoins peuvent être entendus. Votre avocat fera sa plaidoirie. Si vous souhaitez dire quelques mots, votre avocat peut le demander au juge. Puis, le procureur de la République, chargé de représenter la Société, prendra ses réquisitions, c'est à dire qu'il demandera une sanction, sanction qui apparaît régulièrement révoltante, en total décalage avec les souffrances endurées par les familles de victimes. L'avocat de la défense fera ensuite sa plaidoirie. Le délibéré peut être rendu le jour même, ou quelques temps plus tard. Sachez qu'en tant que victimes, vous n'avez pas le droit de faire appel si vous estimez que la condamnation est trop légère. Ce droit appartient au prévenu et au parquet. C'est là, l'une des aberrations de notre justice qu'il convient de faire modifier.

Dans les faits, si le réquisitoire et la condamnation ne sont pas en adéquation, le parquet fait généralement appel mais il existe aussi une dernière solution : écrire au procureur général pour lui demander de faire appel.


QUE RISQUE LE RESPONSABLE ?

Si l'accident a fait un ou plusieurs morts, le conducteur responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Il risque, depuis cet été 2003, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendes.
La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende s'il existe l'une des circonstances aggravantes ci-dessous et à 10 ans et 150.000 € lorsqu'il en existe plusieurs.

1. Le conducteur a commis une violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après. J. COLLARD souligne toutefois que ce délit est trop rarement appliqué en matière de sécurité routière. Le caractère délibéré de l'infraction doit être démontré ; il faut que le conducteur responsable ait eu pleinement conscience de violer le code de la route.

2. Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifestement ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé pour une concentration d'alcool dans le sang 0,5 g/l

3. Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues. Loi « Marilou » - JO du 3/02/2003

4. Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire. Il s'agit là d'une nouvelle cause d'aggravation qui s'applique à tous les cas dans lesquels le conducteur ne possédait pas un permis valable au moment de la conduite (y compris dans les cas où ce défaut de permis constitue une simple contravention)

5. Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.

6. Le conducteur, sachant qu'il vient de causer un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir La loi Badinter oblige les compagnies d'assurance à faire le premier pas vers les victimes, à les informer de leurs droits, à leur faire des offres d'indemnisation et mêmes des avances d'argent en cas d'urgence. En général, c'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit vous écrire.

ATTENTION aux assureurs peu scrupuleux qui n'hésitent pas à abuser de la détresse des familles de victimes. Mieux vaut se renseigner auprès d'un avocat ou d'une association de défense de victimes.


Votre propre assurance peut également intervenir au nom du contrat de «protection juridique».

Ce contrat le mandate automatiquement pour vous représenter vis-à-vis de l'assureur du responsable de l'accident. Le dialogue va alors se réduire à une négociation entre deux compagnies d'assurance, votre assureur va négocier à votre place tout le processus d'indemnisation. Cette solution, plus simple, peut être utilisée en cas d'accident sans gravité. En revanche, si vos préjudices sont importants, sachez que les assureurs sont liés entre eux par des conventions et des barèmes qui ne vous sont pas toujours favorables. Vous pouvez toujours changer d'avis, il suffit de le mentionner par lettre recommandée à votre assureur en lui précisant que vous souhaitez négocier vous-même avec la compagnie du responsable ou confier la défense de vos intérêts à un avocat.

Si les circonstances de l'accident sont complexes et retardent la détermination des responsabilités, il se peut que vous n'ayez aucune nouvelle des assureurs. Renseignez-vous sur l'achèvement du procès-verbal auprès de la gendarmerie (en zone rurale) ou de la police (en zone urbaine) chargée de l'enquête. Si le responsable a pris la fuite ou si le véhicule impliqué n'est pas assuré, vous devez saisir le fonds de garantie. Rapprochez vous d'un avocat pour obtenir le procès-verbal et l'étudier avec lui.

Si l'assureur du responsable entre en contact avec vous, il doit, sous peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, vous informer que vous pouvez obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du PV et que vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix ainsi que d'un médecin en cas d'examen médical et qu'il a le devoir de vous faire une offre provisionnelle.

Cette information doit également décrire sommairement les étapes de l'indemnisation et ses délais, vous indiquer le nom et les coordonnées de la personne chargée de suivre votre dossier. L'offre d'indemnité L'assureur est tenu, par la Loi Badinter, de faire une offre d'indemnité qui doit être complète
(concerne les parents, frères, sœurs et grands parents). En cas de blessures, cette offre ne peut être faite de manière complète que si l'état de la victime est consolidé. Une offre de provision est alors proposée.

L'indemnisation doit être rapide. L'offre est considérée comme tardive lorsqu'elle n'a pas été effectuée à la victime ou à ses héritiers ou à son conjoint en cas de décès, dans le délai de 8 mois à compter de la date de l'accident ou à compter de la date de la demande d'indemnisation formulée par les autres victimes. L'offre définitive est considérée comme tardive lorsqu'elle n'a pas été effectuée dans le délai de 5 mois à compter de l'information de la date de consolidation de l'état de la victime.

Pour que l'assureur puisse vous faire une offre définitive ou pour que le tribunal puisse statuer sur les indemnités, il convient qu'un médecin expert ait déterminé les différents préjudices occasionnés par l'accident. L'expert L'assureur peut désigner son médecin expert : si l'accident ne concerne que des blessures légères, vous pouvez accepter cette mission d'expertise simplifiée et rapide.


Vous pouvez décider de faire une convention d'arbitrage avec la compagnie d'assurances :

il s'agit d'un accord écrit au terme duquel les deux parties choisissent de désigner un médecin expert avec une mission bien déterminée. Vous devez alors prendre la précaution d'y faire inscrire que vous pourrez contester ultérieurement les conclusions. Vous pouvez demander la désignation d'un expert judiciaire ou de plusieurs experts (plusieurs compétences médicales nécessaires).
C'est vous qui ferez l'avance des frais d'expertise mais cette avance sera couverte soit par la provision que l'assurance vous aura versée en vertu de l'obligation qui lui en est faite, soit par la provision que vous aurez demandée au juge des référés. Vous pouvez suggérer la spécialité de l'expert en fonction de vos troubles. L'expertise L'expert désigné doit vous convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convoquera également l'assurance adverse. Lors de cette expertise, vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix, ce qui est vivement conseillé.

Vous devez fournir à l'expert tous les documents médicaux en votre possession. Il peut également être utile de joindre des documents manuscrits expliquant quelles ont été les difficultés rencontrées (psychologiques, impossibilité de conduire, impossibilité d'effectuer les tâches ménagères, garde malade ...).
L'expertise doit être la plus complète possible pour ce qui concerne tous les dommages afin que vous puissiez faire prendre ces frais en charge par le responsable. L'expert procède à un interrogatoire au cours duquel il écoutera vos doléances, vous interrogera sur votre situation de famille, situation professionnelle, sports et loisirs pratiqués. Vous devez être très précis sur les conséquences qu'entraîne pour vous le traumatisme subi. L'expert pratiquera ensuite l'examen clinique. Vous avez toujours la possibilité de lui faire parvenir des observations complémentaires ou de nouveaux documents. Lorsqu'il aura rendu son rapport, il devra vous en envoyer une copie ainsi qu'à la compagnie d'assurances. Si le rapport ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander une contre expertise en apportant la preuve que le premier rapport n'est pas satisfaisant. En tout état de cause, les contestations et les conclusions des experts ne lient pas les juges et ceux-ci ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts. L'indemnisation Le responsable de l'accident et son assureur sont tenus de réparer l'intégralité de ce préjudice.


1. L'incapacité temporaire

Est la période pendant laquelle vous ne pouvez soit totalement (ITT), soit partiellement (ITP) exercer votre activité professionnelle. Le préjudice est égal à la différence entre les sommes que vous avez réellement perçues durant cette période et celles que vous auriez dû percevoir.

Pour ce qui concerne les salariés, le calcul est aisé : le préjudice est constitué par la différence entre les sommes que vous auriez dû réellement percevoir au titre de votre salaire et les sommes que vous avez perçues par les organismes sociaux ou par votre employeur.

Dans le cas des non-salariés, l'évaluation de la perte de revenus sera plus difficile à effectuer. En principe, le tribunal va vous indemniser sur la base des bénéfices de l'année précédente. Mais si vous estimez que vos revenus auraient pu s'accroître, il faudra impérativement le prouver. Vous pourrez alors solliciter une expertise financière pour le démontrer. Il faut savoir que les déclarations fiscales ne lient pas le juge. Il est désormais acquis qu'en plus de la perte de salaire doit être aussi indemnisée la gêne dans les actes de la vie courante durant la période d'incapacité temporaire. La Cour de cassation a également admis récemment la réparation du préjudice lié à la perte des joies usuelles de la vie courant durant la période d'ITT. Toutefois, certains tribunaux et assureurs continuent de confondre la «perte des joies usuelles» (lire, se promener, partir en vacances, aller au spectacle, au restaurant ...) et la « gêne dans la vie courante » (se déplacer, manger, dormir, faire sa toilette, manipuler des objets courants ...).


2. L'incapacité permanente

Est définie comme la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Cette IPP (Incapacité Permanente Partielle) porte aujourd'hui le nom de déficit fonctionnel séquellaire. Il se mesure après la consolidation. Dès lors que ce déficit fonctionnel aura eu des répercussions sur le plan professionnel, le juge devra également vous indemniser de ce chef.


3. L'évaluation du déficit fonctionnel

L'expert va déterminer un taux d'IPP en fonction d'un barème officiel. Il est libre de fixer le taux qui lui semble le plus justifié d'après son expérience et ses constatations. Les tribunaux vont allouer une valeur économique au point, la plupart du temps à partir des statistiques dégagées des décisions judiciaires. La valeur du point d'IPP varie en fonction de l'âge de la victime et de sa profession. Pour déterminer le montant de l'indemnisation, les juges multiplieront la valeur du point par le taux d'IPP. Cette évaluation devra se faire au jour de la décision et non au jour de la consolidation.


4. Le préjudice professionnel

Le préjudice économique peut recouvrir la perte de votre situation, la perte d'une chance d'avancement, la limitation d'un choix professionnel, la réduction obligatoire de votre activité professionnelle. Evaluation du préjudice : Les tribunaux peuvent utiliser deux méthodes : le calcul mathématique (la perte des revenus est proportionnel au pourcentage d'incapacité) et l'évaluation in concreto. (le juge prend en compte les revenus passés mais également les développements prévisibles, promotions ...). Les modalités d'indemnisation L'indemnisation en capital constitue le mode de règlement le plus fréquent. Les conseils d'un avocat sont indispensables.


5. Le préjudice d'agrément

Concerne la perte des satisfactions sportives ou culturelles mais aussi les troubles et désagréments tels que les malaises, insomnies, diminution des plaisirs de la vie causés notamment par l'impossibilité de se livrer à certaines activités d'agrément. C'est à vous d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément, preuves solides à apporter face aux assurances adverses. Le préjudice d'agrément est évalué, en principe, en dehors de toutes considérations sociales et de tout barème préétabli. Le magistrat est libre de forger ses propres critères.


6. Le pretium doloris

Est l'indemnisation des souffrances endurées avant la consolidation. La cotation est faite par l'expert sur une échelle de un à sept. Des symptômes de stress post traumatiques (phobie, insomnie ...) peuvent également être pris en compte (certificat de médecin psychiatre).


7. Le préjudice esthétique

Est caractérisé par les cicatrices, déformations, marques disgracieuses, séquelles de l'accident. L'expert le fixe aussi sur une échelle de un à sept.


8. Le préjudice sexuel

Peut est défini comme l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l'impossibilité de procréer ou même une simple difficulté ou gêne physique éprouvée lors des rapports sexuels.


9. Le remboursement des frais

Indépendamment de votre préjudice global, tous les frais engagés du fait de l'accident devront être pris en charge par le responsable. Il est important que vous puissiez justifier de ces frais par des factures.


10. Le préjudice moral

Evaluer ce qui n'a pas de prix, voilà la difficile tâche à laquelle sont confrontés les juges. Les indemnités accordées sont toujours dérisoires ramenées à l'échelle des souffrance d'une famille ; de plus, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux.


11. Les frais d'obsèques

L'assureur du conducteur responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.


12. Le préjudice économique

La réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. La transaction L'assureur doit, dans un délai de huit mois à compter de l'accident ou dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de votre consolidation vous faire une offre de transaction. Elle est obligatoire et doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Si vous jugez qu'elle est manifestement insuffisante, vous saisirez le tribunal pour faire fixer vos indemnités.

Si vous êtes d'accord avec cette transaction, le paiement des sommes doit intervenir dans un délai d'un moi et demi après sa signature. On peut toujours insérer à l'intérieur d'une transaction une clause de révision permettant d'adapter l'indemnisation à l'évolution du préjudice, cette clause étant rarement acceptée par les assureurs ! Si le responsable a pris la fuite ou n'est pas assuré Pour prémunir les victimes d'accident de la route contre ces situations difficiles, la loi de 1985, a institué un fonds de garantie automobile qui se substitue dans ertains cas au conducteur introuvable ou à l'assureur défaillant. Ce fonds est alimenté par les cotisations des assureurs et les amendes infligées aux responsables des délits. Cette liste n'est pas exhaustive notamment pour ce qui concerne les gros handicaps (aménagement du domicile, aides techniques ...)

Si le responsable n'est pas incarcéré lors du procès, c'est le service de l'exécution des peines qui est chargé de définir les dates et modalités de l'exécution de la peine. Le 13 juillet 1998, une circulaire du Garde des Sceaux a fixé les orientations de la politique d'aide aux victimes. L'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires (pour consulter cette circulaire : www.justice.gouv.fr/publicat/circ1307.htm)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (JO n° 138 du 16 juin 2000, page 9038), le Code de Procédure Pénale affirme que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes (article préliminaire).

Pour tout renseignement, question, critique, conseil, suggestion ...merci d'envoyer un mail à : info@association-marilou.org

 

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